Conditions générales

Inhoudsopgave
Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité du professionnel
Article 3 - Applicabilité
Article 4 - L’offre
Article 5 - Le contrat
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Frais en cas de rétractation
Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
Article 9 - Le prix / l’évaluation de la valeur / validité de l’offre
Article 10 - Conformité et garantie
Article 11 - Livraison et exécution
Article 12 - Responsabilité en cas de colis perdus ou endommagés
Article 13 - Paiement
Article 14 - Procédure de réclamation
Article 15 - Litiges
Article 16 - Dispositions supplémentaires ou dérogatoires

Article 1 - Définitions

Dans ces conditions, on entend par:
1. Délai de réflexion: le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation; Lis tout sur le délai de réflexion.
2. Consommateur: la personne physique n’agissant pas dans l’exercice d’une profession ou d’une entreprise et concluant un contrat à distance avec le professionnel;
3. Jour: jour calendaire;
4. Contrat de durée: contrat à distance portant sur une série de produits et/ou services dont les obligations de livraison et/ou d’achat sont échelonnées dans le temps;
5. Support durable: tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont personnellement destinées, de manière à permettre une consultation future et une reproduction inchangée des informations stockées.
6. Droit de rétractation: la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion;
7. Formulaire type: le formulaire type de rétractation mis à disposition par le professionnel que le consommateur peut remplir s’il souhaite exercer son droit de rétractation.
8. Professionnel: la personne physique ou morale qui propose à distance des produits et/ou services aux consommateurs;
9. Contrat à distance: contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par le professionnel pour la vente à distance de produits et/ou services, et pour lequel, jusqu’à la conclusion du contrat, il est fait exclusivement usage d’une ou plusieurs techniques de communication à distance;
10. Technique de communication à distance: moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel ne se trouvent simultanément dans le même lieu.
11. Conditions générales: les présentes conditions générales du professionnel.

Article 2 - Identité du professionnel

Trade in
De zuivering 36
7671SP Vriezenveen
Pays-Bas

E [[email protected]](mailto:[email protected])
KVK 71791884
Numéro de TVA NL858851222B01

Article 3 - Applicabilité

1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre du professionnel et à tout contrat et commande conclus à distance entre le professionnel et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées chez le professionnel et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur, sur demande, dans les plus brefs délais.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions peut, par dérogation à l’alinéa précédent et avant la conclusion du contrat, être mis à disposition du consommateur par voie électronique de telle manière que celui-ci puisse facilement les stocker sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué où les conditions peuvent être consultées électroniquement et qu’elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou autrement sur demande.
4. Lorsque des conditions spécifiques de produits ou services s’appliquent en plus des présentes conditions générales, les alinéas 2 et 3 s’appliquent par analogie et, en cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition la plus favorable.
5. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions sont nulles ou annulées en tout ou en partie à tout moment, le contrat et ces conditions restent valables pour le reste et la disposition concernée sera remplacée d’un commun accord par une disposition se rapprochant le plus possible de l’intention initiale.
6. Les situations non prévues par les présentes conditions générales doivent être appréciées «dans l’esprit» de celles-ci.
7. Les ambiguïtés quant à l’interprétation ou au contenu d’une ou plusieurs dispositions sont interprétées «dans l’esprit» des présentes conditions.
8. En tant que vendeur du produit, tu dois être autorisé à le vendre. Tu es autorisé si tu remplis les conditions suivantes: avoir au moins 18 ans au moment de la vente et être le propriétaire légitime du produit vendu.
9. Trade in se réserve le droit d’accepter ou de refuser des appareils à sa seule discrétion, indépendamment du résultat de notre outil de calcul en ligne ou d’une estimation de notre service client.
10. Les appareils déclarés volés ou perdus auprès des instances compétentes (comme Stop Heling) ne seront pas acceptés. Trade in pourra, à sa propre appréciation, en informer les instances concernées.
11. Il appartient au vendeur de supprimer toutes les données du produit avant la vente à Trade in. Trade in efface toujours immédiatement les données des produits reçus à l’aide d’un logiciel certifié de suppression de données ou, si nécessaire, manuellement par du personnel formé. Le vendeur doit conserver lui-même, s’il le souhaite, toutes les infos et contenus de l’ancien produit, comme les photos, contacts et autres fichiers et documents importants.
12. Trade in ne peut pas accepter de produits avec un verrouillage de compte ou de mot de passe. Pense par exemple à iCloud, mot de passe, Face ID, capteur d’empreinte, simlock opérateur ou toute autre forme de compte ou de sécurité.
13. Trade in n’est pas responsable des dommages, pertes ou suppressions de données sur les produits vendus. Le vendeur ne peut pas récupérer des données stockées sur le produit après la vente.
14. Trade in n’est pas responsable des conséquences de la non-suppression des données avant l’envoi du produit.
15. Le vendeur est responsable du respect de ses obligations découlant de contrats conclus avec des tiers en lien avec les produits vendus ou échangés, ou de dettes existant en dehors du contrat. Cela signifie par exemple que le produit vendu ne doit plus faire l’objet d’un financement en cours.
16. Le client est tenu de résilier tous les contrats liés au produit concerné avant l’envoi à Trade in. Nous demandons aussi au vendeur d’effectuer une réinitialisation d’usine du produit (si possible) avant l’expédition.

Article 4 - L’offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à conditions, cela est indiqué explicitement dans l’offre.
2. L’offre est sans engagement. Le professionnel est en droit de modifier et d’adapter l’offre.
3. L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne évaluation de l’offre par le consommateur. Si le professionnel utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs ou fautes manifestes n’engagent pas le professionnel.
4. Toutes les images et spécifications figurant dans l’offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à indemnisation ou résiliation du contrat.
5. Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. Le professionnel ne peut pas garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
6. Chaque offre contient des informations claires sur les droits et obligations liés à son acceptation, notamment:

• le prix TTC;
• les éventuels frais d’expédition;
• la manière dont le contrat sera conclu et les étapes nécessaires;
• l’existence ou non du droit de rétractation;
• les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat;
• le délai d’acceptation de l’offre ou la durée de garantie du prix;
• le montant du tarif de communication à distance si celui-ci diffère du tarif de base habituel;
• si le contrat sera archivé après sa conclusion et, le cas échéant, la manière dont il pourra être consulté par le consommateur;
• la manière dont le consommateur peut vérifier et, si nécessaire, corriger les données qu’il a fournies avant la conclusion du contrat;
• les autres langues, outre le néerlandais, dans lesquelles le contrat peut être conclu;
• les codes de conduite auxquels le professionnel a souscrit et la manière de les consulter électroniquement;
• la durée minimale du contrat à distance en cas de contrat de durée.

Article 5 - Le contrat

1. Sous réserve des dispositions de l’alinéa 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions associées.
2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, le professionnel confirme sans délai par voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que cette confirmation n’a pas été envoyée, le consommateur peut résilier le contrat.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer électroniquement, le professionnel prendra les mesures de sécurité appropriées.
4. Le professionnel peut, dans le cadre légal, s’informer sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement ainsi que sur tous les faits et facteurs pertinents pour une conclusion responsable du contrat à distance. S’il a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande, ou d’y assortir des conditions particulières.
5. Le professionnel fournira au consommateur, avec le produit ou service, les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce qu’elles puissent être stockées sur un support durable:

• l’adresse de l’établissement du professionnel où le consommateur peut déposer ses réclamations;
• les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation, ou l’indication claire de son exclusion;
• les informations sur les garanties et le service après-vente existant;
• les informations visées à l’article 4 paragraphe 3, sauf si le professionnel les a déjà fournies avant l’exécution du contrat;
• les conditions de résiliation si le contrat a une durée de plus d’un an ou est à durée indéterminée.

6. En cas de contrat de durée, l’alinéa précédent ne s’applique qu’à la première livraison.
7. Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive de disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 - Droit de rétractation

Livraison de produits:
1. Lors de l’achat de produits, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour résilier le contrat sans donner de motif. Ce délai court à partir du lendemain de la réception du produit par le consommateur ou un représentant désigné par le consommateur et connu du professionnel.
2. S’il souhaite exercer son droit de rétractation, le consommateur doit en informer le professionnel dans les 14 jours suivant la réception du produit. L’information peut se faire via le formulaire type ou par un autre moyen de communication, comme l’e-mail. Après avoir notifié sa décision, le consommateur doit renvoyer le produit dans les 14 jours. Il doit prouver que le renvoi a eu lieu à temps, par exemple au moyen d’une preuve d’expédition.
3. Si, à l’expiration des délais mentionnés aux points 2 et 3, le consommateur n’a pas fait savoir qu’il souhaite exercer son droit de rétractation ou n’a pas renvoyé le produit, l’achat devient définitif.

Prestation de services:

1. Pour les services, le consommateur dispose d’un délai d’au moins 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans donner de motif.
2. Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur suivra les instructions raisonnables et claires fournies par le professionnel lors de l’offre et au plus tard à la livraison.

Article 7 - Frais en cas de rétractation

1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, seuls les frais de renvoi sont à sa charge.
2. Si le consommateur a payé un montant, le professionnel le remboursera le plus rapidement possible et au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation, à condition que le produit ait déjà été reçu par le commerçant en ligne ou qu’une preuve de renvoi complet soit fournie. Le remboursement aura lieu via le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf accord explicite pour un autre moyen.
3. En cas de détérioration du produit due à une manipulation négligente par le consommateur, celui-ci est responsable de la diminution éventuelle de sa valeur.
4. Le consommateur ne peut être tenu responsable de la diminution de valeur si le professionnel n’a pas fourni toutes les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation avant la conclusion du contrat.

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

1. Le professionnel peut exclure le droit de rétractation pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3, à condition que cela ait été clairement indiqué dans l’offre, au plus tard avant la conclusion du contrat.
2. L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits:

• fabriqués selon les spécifications du consommateur;
• manifestement de nature personnelle;
• qui, par leur nature, ne peuvent pas être renvoyés;
• susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;
• dont le prix dépend de fluctuations du marché financier sur lesquelles le professionnel n’a aucune influence;
• journaux et magazines vendus à l’unité;
• enregistrements audio et vidéo et logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le scellé;
• produits d’hygiène dont le consommateur a brisé le scellé.

3. L’exclusion du droit de rétractation est possible pour les services:

• relatifs à l’hébergement, au transport, à la restauration ou aux loisirs à effectuer à une date ou pendant une période déterminée;
• dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur avant la fin du délai de réflexion;
• relatifs aux paris et loteries.

Article 9 - Le prix / évaluation de la valeur

1. Notre outil de calcul en ligne donne une indication de la valeur finale de reprise.
2. L’appareil subit un test complet où toutes les fonctions sont contrôlées. Note que l’appareil peut être ouvert pour vérification. Des fonctions non opérationnelles réduisent la valeur de l’appareil. Nous t’en informerons.
3. Si la valeur finale de reprise est inférieure à la proposition initiale, une nouvelle offre te sera soumise. Tu as le choix de l’accepter, après quoi l’appareil devient immédiatement la propriété de Trade in.
4. Si tu refuses notre nouvelle offre d’achat, l’appareil te sera renvoyé gratuitement.
5. Si tu ne réponds pas à notre offre, nous t’enverrons jusqu’à trois rappels sur une période d’un mois. Sans réponse, nous nous réservons le droit d’acheter l’appareil tacitement au montant proposé.
6. Le paiement est effectué sous 1 jour ouvrable. En cas d’offre ajustée, le paiement est effectué sous 1 jour ouvrable après acceptation de l’offre ajustée.
7. Une fois le paiement effectué, la vente est définitive et il n’est plus possible de renvoyer l’appareil.
8. Les prix mentionnés dans l’offre de produits ou services sont TTC.
9. Tous les prix sont sous réserve d’erreurs d’impression et de typographie. Aucune responsabilité n’est acceptée pour leurs conséquences. En cas d’erreurs, le professionnel n’est pas tenu de livrer au prix erroné.

Validité de l’offre

L’indication de prix enregistrée est valable deux semaines après la confirmation. Si un appareil est reçu après cette période, les prix d’achat en vigueur le jour de réception s’appliqueront.

Article 10 - Conformité et garantie

1. Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilité et aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si convenu, le professionnel garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
2. Toute garantie accordée par le professionnel, le fabricant ou l’importateur ne porte pas atteinte aux droits légaux du consommateur à l’égard du professionnel.
3. Tout défaut ou produit livré par erreur doit être signalé par écrit au professionnel dans les 2 mois suivant la découverte du défaut.
4. La durée de garantie du professionnel correspond à la garantie constructeur. Le professionnel n’est jamais responsable de l’adéquation finale des produits à chaque usage individuel par le consommateur, ni de tout conseil relatif à l’utilisation ou à l’application des produits.
5. La garantie ne s’applique pas si:

• le consommateur a lui-même réparé et/ou modifié les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers;
• les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales, ou ont été manipulés de manière négligente ou contraire aux instructions du professionnel et/ou de l’emballage;
• le défaut résulte en tout ou partie de prescriptions imposées ou à imposer par les autorités concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 - Livraison et exécution

1. Le professionnel apportera le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits et à l’évaluation des demandes de prestation de services.
2. Les appareils envoyés doivent être correctement emballés. D’éventuels dommages dus à un emballage insuffisant ne peuvent pas être réclamés.
3. Les accessoires appartenant à l’appareil, tels que (sans s’y limiter) coques, cartes SIM, chargeurs et protections d’écran, ne doivent pas être envoyés. S’ils sont tout de même envoyés, leur conservation ne peut être garantie.
4. Les appareils perdus pendant l’expédition sont indemnisés au prix fixe valable au moment de l’inscription. Conditions: présentation d’une preuve de dépôt (étiquette d’envoi), la preuve d’achat originale, une déclaration et une pièce d’identité valide correspondant aux données d’inscription, preuve que le vendeur est le propriétaire légitime, IMEI de l’appareil perdu, photos du colis avant envoi.

Si tu souhaites recevoir l’appareil en retour, des frais de 12,50 € peuvent être facturés dans les cas suivants:

• l’appareil a été envoyé avec un code d’accès ou un autre type de verrouillage qui ne peut pas être supprimé à distance;
• l’appareil présente une fissure et/ou un défaut non signalé à l’avance;
• l’appareil s’avère être un autre modèle/appareil que celui déclaré;
• l’appareil a été envoyé vers un point de retrait mais n’a pas été récupéré, nécessitant une réexpédition.

2. L’adresse de livraison est celle communiquée par le consommateur à l’entreprise.
3. Sous réserve de l’alinéa 4, l’entreprise exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai plus long. En cas de retard ou d’exécution partielle, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après la commande. Le consommateur a alors le droit de résilier le contrat sans frais. Il n’a pas droit à une indemnisation.
4. Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut tirer aucun droit des délais mentionnés. Leur dépassement ne donne pas droit à une indemnisation.
5. En cas de résiliation conformément à l’alinéa 3, le professionnel remboursera le montant payé par le consommateur dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.
7. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe au professionnel jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et communiqué au professionnel, sauf accord contraire explicite.

Article 12 - Responsabilité en cas de colis perdus ou endommagés

Colis endommagé: le vendeur est responsable d’un emballage adéquat du produit. Trade in n’est pas responsable des dommages survenus à l’intérieur d’un emballage non ouvert. L’état dans lequel Trade in trouve le produit à l’ouverture du colis est l’état sur lequel l’évaluation se base.

Colis perdu: si un envoi n’a pas été livré à Trade in dans les 10 jours suivant sa prise en charge par le transporteur, le vendeur peut en informer Trade in. Trade in lancera alors une enquête officielle auprès du transporteur. Le transporteur peut prendre jusqu’à 14 jours pour communiquer le résultat. Si le colis est considéré comme perdu par le transporteur, Trade in répercutera les coûts sur son assurance. Pour cela, Trade in a besoin des informations et documents suivants de la part du vendeur:

• Photos du colis avant l’envoi / description de l’apparence du colis;
• Preuve de dépôt (de l’envoi);
• Facture d’achat;
• Preuve que le vendeur est le propriétaire légitime du produit;
• Numéro IMEI;
• Copie d’une pièce d’identité/passeport;
• Déclaration officielle;

Avec ces informations, l’assurance peut établir avec certitude que le vendeur n’a commis aucune faute et qu’il est le propriétaire légitime du produit perdu. La finalisation auprès de l’assurance peut prendre jusqu’à 30 jours. Le vendeur sera remboursé dans ce délai de 30 jours sur le compte communiqué lors de l’inscription du produit. Si le vendeur ne fournit pas (entièrement) les documents demandés, l’assureur (et donc Trade in) est en droit de rejeter la demande.

Article 13 - Paiement

1. Le paiement est effectué sous 1 jour ouvrable. En cas d’offre ajustée, le paiement a lieu sous 1 jour ouvrable après acceptation de l’offre ajustée.
2. Une fois le paiement effectué, la vente est définitive et il n’est plus possible de récupérer l’appareil.

Article 14 - Procédure de réclamation

1. Le professionnel dispose d’une procédure de réclamation suffisamment connue et traite les réclamations conformément à celle-ci.
2. Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises au professionnel dans les 2 mois, clairement et intégralement décrites, après la constatation des défauts par le consommateur.
3. Les réclamations reçues par le professionnel reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de leur réception. Si une réclamation nécessite un délai plus long, le professionnel répondra dans les 14 jours par un accusé de réception avec une indication du délai de réponse plus détaillée.
4. Si la réclamation ne peut pas être résolue à l’amiable, un litige susceptible d’arbitrage naît.
5. Le consommateur doit d’abord s’adresser au professionnel. Il est également possible de déposer une plainte via la plateforme européenne de RLL (http://ec.europa.eu/odr). La boutique en ligne n’est actuellement pas affiliée à un label avec commission de litige.
6. Une réclamation ne suspend pas les obligations du professionnel, sauf indication contraire écrite du professionnel.
7. Si une réclamation est jugée fondée par le professionnel, celui-ci choisira de remplacer ou de réparer gratuitement les produits livrés.

Article 15 - Litiges

1. Les contrats entre le professionnel et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions sont exclusivement régis par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.
2. La Convention de Vienne sur la vente (CVIM) ne s’applique pas.

Article 16 - Dispositions supplémentaires ou dérogatoires

Les dispositions supplémentaires ou dérogatoires ne peuvent pas être au détriment du consommateur et doivent être établies par écrit ou d’une manière permettant au consommateur de les stocker sur un support durable.